mercredi 20 mars 2013

Amendement 274, Séance en hémicycle du 14 mars 2013

Séance en hémicycle du 14 mars 2013 à 21h30


La parole est à M. Michel Ménard,
député SRC de la 5ème circonscription de Loire-Atlantique pour soutenir l'amendement n° 274 .




"La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap.

Le projet de loi que nous étudions poursuit l'effort engagé pour améliorer le nombre d'enfants et d'adolescents en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire, ainsi que la qualité de leur prise en charge.

Face à l'augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves.

Or, à l'heure actuelle, seuls les parents peuvent saisir la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, pour demander, en cours d'année, une révision des notifications de l'accompagnement de l'enfant handicapé. Cet amendement propose de donner également cette faculté à la communauté éducative de l'établissement dans lequel l'enfant est scolarisé, tout en prenant en compte l'avis des parents.

Lorsque j'ai été rapporteur pour avis du budget de l'enseignement scolaire et que j'ai procédé à des auditions, on m'a dit que ce dispositif serait dans l'intérêt des élèves, et qu'il favoriserait notamment le développement de leur autonomie en cours d'année.

Il est proposé de modifier l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation. Après le mot « peuvent », la fin du dernier alinéa de l'article pourrait être rédigé ainsi : « après avoir consulté et recueilli l'avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu'elles jugeraient utile, y compris en cours d'année scolaire. » 

Actuellement, je le répète, seuls les parents peuvent intervenir."

(L'amendement n° 274 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)


 Mes commentaires :

C'est un amendement rédigé de façon bien sournoise. Sous couvert d'améliorer l'intérêt  des élèves, il propose de donner la possibilité aux écoles de saisir la MDPH pour modifier le projet éducatif de l'enfant handicapé. Dans la mesure où l'école (directeur, enseignants, médecin scolaire..) et l'Education Nationale par le biais de l'enseignant référent, a déjà l'occasion de donner son avis sur le projet éducatif de l'élève handicapé lors des réunions éducatives prévues deux fois par année scolaire pour faire le point, je ne vois pas pourquoi demander cet amendement, si ce n'est une autre raison cachée, pas très belle et pas très avouable puisqu'il il est nécessaire de la cacher....

Et puis cela sous entend également que les parents n'ont aucune démarche constructive pour gérer le projet éducatif de leur enfant handicapé puisqu'il serait nécessaire, aux dires de cet amendement, que l'école ait la possibilité de saisir la MDPH afin de modifier le projet de l'élève.

Et puis l'occasion est déjà donnée aux représentants de l'Education Nationale de donner leur avis :
- Lors des réunions 2 fois par an pour faire le point sur le projet éducatif de l'éve handicapé avec toute l'équipe directeur d'école, enseignant, enseignant référent, professionnels de soins, médecin scolaire, parents.
- Lors des commissions de CDAPH puisqu'ils sont présents et prennent part aux décisions.....

Est ce que celà signifierait que cet amendement veut donner la possibilité aux enseignants d'augmenter le temps de présence de l'enfant à l'école ? de proposer plus de temps d'AVS, une formation de qualité à l'AVS ? .... honnêtement je ne pense pas... je crois surtout que l'objectif caché est de donner la possibilité à l'école de saisir la MDPH pour déscolariser les enfants handicapés pour les reconduire vers le milieu spécialisé, vers ce que certains enseignants pensent être leur place : ailleurs mais pas dans leur classe ! 
Ainsi avec cet amendement, l'école pourra décider du devenir des enfants porteurs de handicap, de leur exclusion du milieu ordinaire et de leur orientation vers d'autres modes de prise en charge, qui depuis des décennies font preuve de leur inefficacité ! 

Rappel :  LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

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